Comme vous le savez certainement, la plage fait partie intégrante du domaine public de l’Etat. Plus précisément du domaine maritime de ce dernier. Cela entraîne comme conséquence le fait que pour pouvoir exploiter une parcelle de plage, comme une plage privée, il est indispensable de passer par certaines procédures. Surtout, il faut respecter une réglementation particulière.
Ce que dit la loi sur la plage privée
En règle générale, pour pouvoir être exploitée, une plage doit faire l’objet d’une concession par l’Etat par voie réglementaire. Plus précisément, cette concession faite par l’Etat doit se faire par voie d’arrêté préfectoral. Avant la publication de cet arrêté, les autorités compétentes doivent faire une enquête publique. Toujours au niveau de la concession par l’Etat, il faut savoir qu’elle ne peut être concédée en priorité qu’à la métropole, à la commune ou si le cas se présent à un groupement de communes. Sinon, cette concession peut aussi être attribuée à un concessionnaire privée. Les entités publiques qui ont obtenu une concession de la par de l’Etat ne sont pas dans l’obligation d’exploiter la plage. Toutefois, elles sont obligées d’en prendre. Elles peuvent aussi faire appel à des sous-traitants pour exploiter commercialement la plage. Parmi les concessionnaire sous-traitants possibles il y a le plagiste, le restaurateur ou encore un grand établissement hôtelier. Pour remettre la plage entre les mains d’un concessionnaire, la commune passe une convention d’exploitation avec le concessionnaire. Ce dernier quant à lui doit payer une redevance à la commune. Le concessionnaire en contrepartie de cette redevance, si la convention d’exploitation porte sur une plage privée, peut conditionner l’entrée sur la parcelle qu’il exploite au paiement d’un droit d’entrée. Il est tout à fait libre de fixer le prix. Bref, le lien qui uni la commune et le concessionnaire est comme un lien de bailleur, locataire.
Précisions sur l’obtention d’une plage privée
Pour pouvoir exploiter une plage privée il faut respecter quelques règles d’obtention. Tout d’abord, celui qui demande une concession de plage que l’on connait souvent sous le nom de plage privée, il faut que le concessionnaire exerce une activité qui est en rapport direct avec l’exploitation de la plage. Parmi les nombreuses possibilités il se peut que le concessionnaire exerce des activités balnéaires, loue du matériel de plage. Le concessionnaire doit aussi respecter le caractère saisonnier de l’exploitation. En règle générale l’exploitation de la plage privée est limitée à 6 mois. Toutefois, ce délai peut être rallongé en fonction de lieu et de la convention qui uni la commune au concessionnaire. Dans tous les cas, pour que votre plage soi un véritable succès, il vous faut respecter les conseils suivant. Assurez-vous de la bonne qualité du service que vous proposez sur la plage privée. Surtout, ne lésinez pas sur les moyens pour offrir une plage sûre et confortable à vos visiteurs. Confort et sécurité sont les principaux éléments que recherchent les personnes qui vont sur les plages privées. Quant à la communication et à la publicité, n’hésitez pas à faire appel au service d’un professionnel du marketing pour lancer votre affaire.